ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE

1.1. La carte CIB permet à son porteur sur le territoire tunisien :
  • - D’effectuer des retraits d'espèces en dinar tunisien auprès des agences et des distributeurs automatiques de billets de banque (GAB) de la BNA et de tous les établissements bancaires tunisiens membres du réseau cash interbancaire.
  • - De régler des achats de biens ou des prestations de services auprès des commerçants et prestataires de services affiliés au système de paiement électronique.
  • - De Payer en ligne des achats de biens ou de prestations de services auprès des sites marchands.
1.2. La carte CIB permet à son porteur de bénéficier d’un package de services d’assurance et d’assistance aussi bien en Tunisie qu’à l’étranger tel qu’indiqué au niveau des conditions particulières ci-annexées.

ARTICLE 2 - DELIVRANCE DE LA CARTE

2.1. La carte est délivrée par la BNA, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités. La BNA se réserve le droit de refuser l’octroi ou le renouvellement de la carte sans avoir à motiver sa décision.
2.2. Le porteur s’engage à utiliser la carte et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du réseau Visa/MasterCard.
2.3. La carte est rigoureusement personnelle et intransmissible. Son porteur devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception et donner décharge à la Banque.
2.4. La BNA informera le bénéficiaire à l’adresse indiquée sur sa demande, de la disponibilité de sa carte auprès de ses guichets. Dès la signature de l'accusé de réception, le bénéficiaire sera considéré responsable de la carte et de toutes les obligations mises à sa charge par le présent contrat.
2.5. A la réception de sa carte, le client est tenu d’y apposer sa signature et d’en donner une décharge à la Banque. L’absence de signature sur une carte de paiement pourrait justifier le refus d’acceptation de cette carte par le commerçant.

ARTICLE 3 - CODE CONFIDENTIEL

3.1. Le porteur de la carte reçoit, aux guichets de la banque, une enveloppe scellée, à l'intérieur de laquelle est imprimé un numéro de code secret et personnel permettant l'utilisation de sa carte.
3.2. Le code est strictement personnel et intransmissible. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse des systèmes de paiement, le porteur de la carte s'engage à mémoriser et à tenir secret son numéro de code ; ainsi, il ne peut le noter sous une forme aisément reconnaissable, et notamment, sur la carte ou sur un objet ou un document conservé ou emporté par le porteur avec la carte, ni le communiquer à des tiers à aucune condition. Il doit veiller, en outre, à le composer à l'abri des regards indiscrets.Le non-respect de cette règle est considéré comme une négligence grave, dont seul le porteur assumera les conséquences.
3.3. Le code secret est indispensable au porteur de la carte pour l’utilisation des appareils automatiques (GAB, Terminaux de Paiement Electronique TPE). La composition du code opère authentification de l’acte de paiement et vaut ordre irrévocable de paiement. Le nombre d’essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation ou d’invalidation de la carte au 3ème essai infructueux.

ARTICLE 4 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D'ESPECES DANS LES GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS

4.1. Les retraits sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la BNA dans les conditions tarifaires particulières, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte et/ou du compte. Ces limites diffèrent selon que les retraits sont effectués :
  • - Sur les GAB (ou auprès des guichets) de la BNA ou sur ceux des autres établissements,
  • - Auprès des guichets de la BNA ou auprès de ceux des autres établissements bancaires. Les retraits d'espèces auprès des guichets sont possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité.
4.2. La banque se réserve le droit de modifier ces limites à tout moment.
4.3. Les montants enregistrés par les GAB, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte concerné sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le porteur de la carte utilisée, notamment lorsque plusieurs cartes fonctionnent sur le même compte.
4.4. Le porteur de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte d’une provision disponible suffisante et la maintenir jusqu’au débit correspondant.

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT DES ACHATS

5.1. La Carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendues.
5.2. Ces paiements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la BNA dans les conditions tarifaires particulières, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte et/ou du compte. Ces limites peuvent être modifiées par la banque à tout moment.
5.3. Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants adhérant au système de paiement, notamment une demande d'autorisation et le contrôle du code secret. Ces opérations peuvent nécessiter la présentation d’une pièce d’identité.
5.4. Lorsque ces procédures impliquent la signature, par le porteur de la carte, de la facture ou du ticket émis par le commerçant, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte incombe au commerçant.
5.5. Le titulaire du compte et/ou de la carte autorise la Banque à débiter son compte sur le vu des enregistrements ou des relevés transmis par le commerçant pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services. Les réclamations concernant ces opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article 12.
5.6. Le titulaire du compte et/ou de la carte doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente une provision suffisante et disponible qui lui permet de réaliser ladite opération.
5.7. Le montant détaillé, des paiements par carte passés au débit du compte doit figurer sur le relevé de compte envoyé périodiquement au titulaire du compte conformément aux textes en vigueur régissant les opérations en compte courant et compte chèques.
5.8. La BNA reste étrangère à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que relatif à l'opération de paiement elle-même, pouvant survenir entre le porteur de la carte et le commerçant. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du porteur de la carte et/ou du titulaire du compte auquel elle est adossée, d'honorer les règlements effectués par carte

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DE LA BANQUE

Les justificatifs des opérations, effectuées par le biais de la carte et de leur imputation sur le compte auquel cette carte est adossée, seront apportés par la BNA. Les enregistrements des GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne.

ARTICLE 7 - OPPOSITIONS

7.1. L’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont recevables par la BNA les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol de la carte, son utilisation frauduleuse ou des données liées à son utilisation.
7.2. L’opposition doit être notifiée à la banque sans délais, à défaut de quoi le client en supportera toutes les conséquences.
Cette déclaration doit être faite :
  • - Pendant les heures d’ouverture des agences de la BNA par télécopie, télégramme ou déclaration écrite remise sur place.
7.3. Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par le titulaire de la carte et du compte doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à la Division de la Monétique au siège de la BNA. En cas de contestation sur l’opposition, celle ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par la BNA.
7.4. La BNA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou télégramme, qui n’émanerait pas du porteur de la carte et/ou du titulaire compte. De même, la banque ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un préjudice éventuel occasionné au porteur de la carte ou autre personne par le fait de la mise en opposition de cette carte.
7.5. Le titulaire du compte doit informer la banque de toute éventuelle utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le porteur de la carte et/ou le titulaire du compte doit faire opposition pour ce motif et la déclarer sans délai.
7.6. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la BNA peut demander une attestation de perte.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE

8.1. Principe : Le porteur de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code secret et l'utiliser conformément aux finalités spécifiées aux articles 1 & 2. Il assume, comme indiqué à l’article 8.2, les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues à l’article 7.
8.2. Opérations effectuées avant opposition : Elles sont à la charge du titulaire du compte, en cas de perte ou de vol de la carte, dans la limite de deux cent dinars. Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant en cas de :
  • - Faute lourde du porteur,
  • - Opposition tardive c'est à dire non effectuée dans les meilleurs délais.
  • - Utilisation par un membre de la famille à son insu.
8.3. Des frais pour mise en opposition de la carte sont perçus par la BNA.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE

9.1. Le titulaire d’un compte collectif doit remettre à la Banque pour l’obtention de la carte l’accord écrit du co-titulaire du compte stipulant expressément l’acceptation de toutes les clauses du présent contrat et notamment, celle d’être tenu solidairement avec le porteur de la carte vis-à-vis de la Banque du solde débiteur du compte joint s’il y’a lieu.
9.2. Le ou les titulaires du compte, lorsqu’ils ne sont pas porteurs de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du porteur de la carte tant pour la conservation de la carte qu’au titre de son utilisation normale et ce, jusqu’à :
  • - Restitution de la carte à la BNA,
  • - Avènement de la date de fin de validité.
  • - En cas de révocation, par le titulaire du compte du man.
  • - Clôture du compte, pour quelque motif que ce soit.
9.3. La banque ne peut en aucun cas être impliquée dans un malentendu ou un litige intervenu entre le porteur de la carte et le titulaire du compte. Le co-titulaire du compte collectif ne peut exciper de son ignorance des opérations effectuées par l’utilisation de la carte.

ARTICLE 10 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

10.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
10.2. De convention expresse entre les parties, le contrat est résilié de plein droit dans les cas ci-après :
  • - Décès, interdiction, déconfiture, faillite, admission au bénéfice de règlement judiciaire du titulaire du compte ou du porteur de la carte, ou suite à la clôture du compte ;
  • - Inobservation de l’une des obligations mises à la charge du porteur de la carte.
10.3. Le contrat peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le porteur de la carte ou du titulaire du compte concerné, ou par la BNA. Cette résiliation prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification à l’autre partie.
10.4. En cas de résiliation, le porteur de la carte ainsi que le titulaire du compte s’engagent solidairement à restituer la carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

ARTICLE 11 - DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE, RENOUVELLEMENT, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE

11.1. La carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même. La carte est, ainsi, valable jusqu'au dernier jour du mois et de l'année qui y est indiqué. La durée limitée de la validité de la carte, répondant notamment à des nécessités techniques et de sécurité, n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
11.2. À la date d’échéance de la carte, celle-ci fait l’objet d’un renouvellement automatique, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article10.2.
11.3. La BNA a le droit de retirer, ou de faire retirer ou de bloquer l'usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au porteur de la carte et/ou du titulaire du compte. Le porteur de la carte s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et assumera toutes les conséquences solidairement avec le titulaire du compte si après notification du retrait de la carte, par simple lettre, il continue à en faire usage.
11.4. Lorsque la carte fait l'objet d'un retrait par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte à son porteur appartient à la BNA.
11.5. La clôture du compte sur lequel fonctionnent une ou plusieurs cartes entraîne l'obligation de les restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution des cartes.
11.6. La Banque se réserve le droit de retirer immédiatement la carte en cas de cessation de domiciliation du salaire ou des revenus, de saisie-arrêt du compte auquel est rattachée la carte jusqu’à production de la main levée de ladite saisie.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le porteur de la carte et/ou le titulaire du compte a la possibilité de déposer une réclamation par écrit, en présentant la facture ou le ticket de l’opération litigieuse, et cela dans un délai de cent vingt jours au maximum à compter de la date du débit en compte. Les deux parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Le relevé des opérations est conservé par la Banque pendant une période de 10 ans à compter de l’exécution de l’opération. La BNA a l’obligation de faire diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui communique les pièces qu’il pourrait détenir et qui ont trait à l’opération contestée.

ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT

13.1. Le titulaire du compte (et de la carte) est remboursé du montant des débits contestés de bonne foi par le porteur de la carte dans les cas suivants :
  • - L’exécution d’une opération après opposition suite à la perte et/ou vol de sa carte,
  • - L’exécution d’une opération en connaissance de la falsification de la carte.
  • - L’inexécution ou l’exécution incorrecte d’une opération effectuée à l’aide de la carte.
  • - La défaillance des équipements techniques, d’erreur dans leur utilisation ou de vice de la carte.
Au cas où la banque est tenue responsable, le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de la réclamation écrite du porteur de la carte. Cependant, la banque pourrait apporter la preuve d’une force majeure, d’un cas fortuit ou d’une faute du bénéficiaire.

ARTICLE 14 - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS

14.1. De convention expresse, la BNA est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d’actions commerciales et d’assurer la sécurité des paiements notamment lorsque la carte est en opposition.
14.2. Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous-traitants, aux commerçants ou prestataires de services acceptant le paiement par carte, ainsi qu’à la Banque Centrale de Tunisie.
14.3. La BNA met à la disposition du porteur de la carte les moyens appropriés lui permettant de vérifier les opérations réalisées ainsi que le solde suite à toute opération réalisée par cette carte.

ARTICLE 15 - CONDITIONS FINANCIERES

15.1. La carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires particulières, ou dans tout document approuvé par le porteur de la carte et/ou du titulaire compte. Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte concerné, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 10.
15.2. Une commission à l’opération est appliquée à certains retraits d’espèce, aux mises en opposition pour perte ou vol de la carte conformément aux Conditions de Banque.
Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par la BNA dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le porteur de la carte et/ou du titulaire du compte.
15.3. Le porteur autorise la BNA à débiter le compte auquel la carte est rattachée de tous frais, commissions, taxes et impôts y afférents.

ARTICLE 16 - SANCTIONS

16.1. Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi et entraîne la résiliation de pleine droit du contrat. Les informations relatives aux utilisations abusives ou frauduleuses sont communiquées à la Banque Centrale de Tunisie.
16.2. Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du titulaire du compte.
16.3. Le porteur engage sa responsabilité en cas d’utilisation de la carte au delà du solde disponible ou de dépassement de facilité accordée et est tenu de rembourser le montant de ce dépassement majoré des intérêts débiteurs au taux du marché monétaire en vigueur majoré de 5 points.

ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

17.1. La BNA se réserve le droit d'apporter des modifications notamment tarifaires aux conditions générales applicables aux clients, dans les conditions tarifaires particulières qui seront communiquées au titulaire du compte et/ou de la carte. L’utilisation de la carte à une date postérieure à cette notification ainsi que l'absence de contestation par le titulaire du compte et/ou de la carte dans un délai d’un mois après cette communication vaut acceptation de ces modifications non sécuritaires.
17.2. Pour des raisons sécuritaires, la BNA peut apporter des modifications au contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte, notamment lors du renouvellement de celle-ci. Ces modifications sont applicables :
  • - Un mois après leur notification si la carte, en cours de validité, n'est pas restituée à la BNA avant l'expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai,
  • - Immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le porteur de la carte au moment du renouvellement du support.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

De convention expresse, toutes les actions en justice pouvant dériver du présent contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis. En cas de poursuite par devant les tribunaux, le titulaire du compte supportera les honoraires de l’avocat, frais et débours judiciaires.

ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de leurs obligations, les parties feront élection de domicile à leurs adresses telles que résultant des divers documents constitutifs de la présente convention dont notamment la demande de la carte. Toute communication sera toujours faite par écrit et sera considérée comme reçue quand elle est délivrée personnellement ou postée aux dites adresses.
Nous soussignés, titulaire du compte et porteur de la carte de paiement, certifions l’exactitude des indications mentionnées dans le contrat, et déclarons avoir lu et accepté sans réserves les clauses du présent contrat.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont nécessaires à la BNA et ses prestataires pour permettre la création de votre carte CIB en ligne. La BNA s’engage à protéger les données personnelles de ses clients et ce, conformément à la règlementation en vigueur.